CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2010

APPROBATION COMPTE RENDU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

 Compte rendu Conseil Municipal + délibérations. Quelques erreurs sont à modifier dans les chiffres :

Le compte administratif et le budget primitif 2010 de la Forêt sont modifiés comme suit :

                    Résultat de clôture du compte administratif 2009 : - 22.513,48 €

         Budget primitif 2010 :

                             Dépenses                                            Recettes

Investissement                    79.690,41 €                                         79.690,41 €

Fonctionnement                 50.513,48 €                                         50.513,48 €

VENTE D’UN TERRAIN RUE PRE LE RICHE

Suite à l’arrêté du 17 septembre 2009 concernant le dossier DP 088 126 09 P0027 en vue du détachement de deux parcelles sur un terrain  communal situé rue Pré le Riche à Darnieulles et dans lequel il n’a pas été fait opposition à déclaration préalable.

Suite au détachement des 2 terrains constructibles ZD n°33 établi par le géomètre Bernard CHARDOT à Epinal, le Conseil Municipal a décidé de vendre les 2 parcelles au prix de 60 €/m² et a trouvé 2 acquéreurs.

Le Conseil Municipal donne autorisation au Maire à signer toutes les pièces affairant à ces actes.

DECISION MODIFICATIVE

Lors de l’élaboration du budget, il a été omis d’inscrire 2.700 € pour financer les frais de documents d’urbanisme (PLU). En conséquence, il y a lieu de transférer ce crédit de 2.700 € de l’article D 21318 (autres bâtiments publics) à l’article D 202 (documents d’urbanisme). Unanimité du Conseil Municipal.

PERIMETRE DE PROTECTION DES CAPTAGES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire d’une part, le cas échéant de demander l’autorisation ou la déclaration des installations de captages et d’autre part, l’autorisation de dérivation des eaux souterraines, l’autorisation de continuer à utiliser ces eaux et l’établissement des périmètres de protection pour les captages alimentant la commune en eau potable.

Monsieur le Maire expose, en outre, que les frais engagés pour la poursuite des procédures de déclaration et d’autorisations susvisées et pour la déclaration d’utilité publique des périmètres, la publicité foncières des servitudes, les travaux de mise en conformité des périmètres et l’indemnisation des servitudes dues à l’établissement des périmètres de protection peuvent être subventionnés par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse au taux maximum de 50 %.

Après délibération, le Conseil Municipal :

-          Demande l’intervention d’un géomètre ou d’un bureau d’études ou d’un notaire afin qu’il réalise, chacun en ce qui le concerne, les différents actes nécessaires à la procédure d’établissement des périmètres de protection des captages d’eau de la Commune,

-          Sollicite conformément à la règlementation en vigueur, et le cas échéant, l’autorisation ou la déclaration des installations de captages pour les captages précités,

-          Demande l’autorisation de dérivation des eaux souterraines, l’autorisation de continuer à utiliser ces eaux et l’établissement des périmètres de protection pour les points d’eau de la Commune,

-          Sollicite l’ouverture de l’enquête publique préalable :

·         A l’autorisation de dérivation des eaux souterraines

·         A l’autorisation de continuer à utiliser ces eaux

·         A l’institution des périmètres de protection

·         Et conformément à la réglementation en vigueur, le cas échéant, l’autorisation des installations de captages pour les captages d’eau potable.

-          Sollicite conjointement l’ouverture de l’enquête parcellaire intéressant les terrains situés à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochés qui seront assujettis à certaines prescriptions propres à assurer la protection des eaux,

-          S’engage à indemniser si cela n’a pas été déjà effectué, les usiniers, irriguants et autres usagers de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,

-          S’engage à indemniser les servitudes dues à l’institution des périmètres de protection. L’indemnisation sera examinée cas par cas,

-          Sollicite le concours financier de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse d’une part, pour les procédures de déclaration, d’autorisations et d’établissement des périmètres susvisées, pour la publicité foncière des servitudes dues à l’institution des périmètres de protection et d’autre part, pour les travaux de mise en conformité de ces périmètres et l’indemnisation des servitudes dues à l’établissement des périmètres de protection,

-          Donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires aux procédures de déclaration ou d’autorisation des ouvrages de captages (le cas échéant), d’autorisation de dérivation des eaux souterraines, d’autorisation pour continuer à utiliser ces eaux, d’institution des périmètres de protection des captages alimentant la Commune en eau potable ainsi que pour la transcription au service des hypothèques des servitudes dues à l’établissement de la protection de ces points d’eau.

FAUCHAGE ET DEBROUSSAILLAGE DU SITE DES CAPTAGES

Comme en 2009, l’unité éducative d’activités de jour du Centre d’Action Educative d’Epinal, dépendant du Ministère de la Justice a été sollicitée pour faucher et débroussailler le site des captages, soit environ 5.000 m² et a chiffré son intervention à 400 € TTC.

Vu les congés annuels des agents techniques durant cette période, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette intervention et donne autorisation au Maire de signer la convention qui sera présentée.

AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE FREE

La société FREE doit installer une armoire de rue, de localisation distante, à raccorder au site de France Telecom de la commune dans le cadre de l’exploitation d’un réseau de télécommunication ouvert au public et à la fourniture de service téléphonique au public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne autorisation au Maire de signer la convention avec FREE.

Il est demandé en parallèle à Monsieur le Maire, de voir avec les autres opérateurs pour la possibilité de récupérer un loyer.

PRODUITS DES COUPES EN FORET

Le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des produits des coupes en forêt des parcelles 6a, 6r, 28, 39 et 41 figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2010 :

-          Vente en bloc et sur pied de la parcelle 28

-          Vente des grumes façonnées des parcelles 6r, 39 et 41 au cours de la campagne 2010/2011 et vente en cession amiable des autres produits (houppiers et petits bois) entre affouagistes à un prix de 12,50 €/stère.

L’exploitation et le débardage des parcelles 6r, 39 et 41 se feront par entrepreneurs. Le Conseil Municipal confie la maîtrise d’œuvre correspondante à l’Office National des Forêts.

MISE AUX NORMES MODERNES ROUTE FORESTIERE DU SOUCHE

L’entreprise retenue est l’entreprise Paul CALI, la moins disante.

TRAVAUX PATA

L’entreprise retenue est l’entreprise COLAS EST, la moins disante.

OPHAE

Vendredi 23 avril, le directeur de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération d’Epinal a rencontré le Maire pour lui rendre compte de l’avancée des travaux dans les cités. De plus, l’office a en projet la démolition de l’immeuble situé 205 et 217 rue du Château pour construire 6 logements (2 T4 individuel avec garage, 4 logements semi-collectif : 1 T2, 1 T3, 2 T4 avec 6 places de stationnement).

COMMISSION ACCESSIBILITE AU SEIN DE LA CCPOVA

Une commission accessibilité doit être à la CCPOVA et il est demandé de nommer un membre dans chaque conseil municipal. Après discussion, Didier MILLER est désigné comme représentant de la Commune.

CCPOVA

Une étude est actuellement en cours pour mieux cerner les attentes dans le domaine de la petite enfance. Une deuxième étude est en cours pour faire profiter à une quinzaine d’enfants de vacances à Leucate.

POINT SUR NOS TROIS GROS INVESTISSEMENTS

Le maire fait le point sur l’ouverture des plis concernant les travaux de construction de la salle de judo, de la construction d’un restaurant scolaire ainsi que de l’agrandissement de l’école maternelle.

Les subventions représentant environ 55 %, le conseil municipal décide de réaliser ces dits travaux:

DEVENIR DE LA ZONE DE LA GARE

La zone des anciens quais SNCF pose problème sur son devenir.

Les hypothèses qui se présentent sont les suivantes :

1)       La commune n’a pas la compétence sur cette zone car elle est classée zone communautaire à caractère économique.

2)       La commune ne pourra de toute façon pas modifier le classement de la zone car Darnieulles a déjà trop de surface constructible en pavillonnaire et doit enlever environ huit hectares.

3)       Si la CCPOVA signe une convention avec EPFL, l’évolution de la zone se fera au rythme de cet organisme et durera plusieurs années dans la mesure également ou EPFL puisse se rendre acquéreur des terrains au prix fixé par le Service des Domaines, ce qui peut échouer si le prix demandé est trop élevé.

4)       Il apparaît également que la commune d’Uxegney ne souhaite pas voir s’installer un champ photovoltaïque sur les terrains SNCF situés sur son territoire, cette zone devant à ses yeux rester zone de loisirs car elle sera contigüe à la zone commerciale et pavillonnaire en projet sur le site de l’usine FVP.

5)       La commune de Darnieulles voit d’un œil favorable l’implantation d’un champ photovoltaïque sur la zone situées sur son territoire, avec le souhait d’avoir une réserve foncière le long de la rue d’Epinal aux fins d’une éventuelle réalisation d’un projet de résidence pour personnes âgées.

6)       Un investisseur privé est actuellement en relation avec RFF pour l’éventuel achat de la zone ou d’une partie de celle-ci.

7)       La CCPOVA a demandé à RFF le prix éventuel qu’il demanderait pour la cession de ses terrains.

8)       Nous sommes dans une situation assez particulière, car si la CCPOVA conventionne avec EPFL, aucun retour en arrière ne peut se faire et un privé devra passer par cet organisme pour se rendre acquéreur de tout ou partie de la zone. Uxegney n’a pas pris position quant à l’achat ou non des parties, et actuellement il est difficile de savoir comment et par qui le dossier va évoluer.